portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 octobre 2026.