relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 octobre 2026.