visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
En discussion.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 octobre 2026.
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Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 octobre 2026.