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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (ECOT1716433L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (CPAF1725501L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (ECOM1834305L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (CPAB1930184L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (JUSC2031652L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor (ECOT2101378L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (INTV2104854L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2013097L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (TRET2022456L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (TFPF2201189L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (SPOV2118354L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire (TRAT2102747L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 juin 2022

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ESRJ2213899L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 9 juin 2022

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (AGRT2212600L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 9 juin 2022

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 8 juin 2022

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 8 juin 2022

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 8 juin 2022

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 2 juin 2022

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 2 juin 2022

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations (EAEJ2212139L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 juin 2022

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie (SPRS2213622L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 1 juin 2022

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 27 mai 2022

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (MTRD2213320L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 11 mai 2022

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (JUSC2211526L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 5 mai 2022

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 4 mai 2022

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 4 mai 2022

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 4 mai 2022

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 4 mai 2022

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 29 avril 2022

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 29 avril 2022

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (TRAA2208773L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 29 avril 2022

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (PRMX2210684L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 29 avril 2022

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (AGRG2210120L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 29 avril 2022

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (INTD2211780L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 29 avril 2022

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022