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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (TREL2211343L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier (TREL2211253L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2207484L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (MTRT2210396L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 21 avril 2022

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 14 avril 2022

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 14 avril 2022

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 7 avril 2022

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 6 avril 2022

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 6 avril 2022

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale (AGRT2204278L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 6 avril 2022

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 (AGRT2205489L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 6 avril 2022

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 22 mars 2022

  13. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 22 mars 2022

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale (ARMD2208160L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 18 mars 2022

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (IOMD2223411L) (Caduc))

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 17 mars 2022

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 15 mars 2022

  17. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 15 mars 2022

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 10 mars 2022

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 10 mars 2022

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 10 mars 2022

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte (SSAS2204081L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 9 mars 2022

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (AGRG2203982L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 9 mars 2022

  23. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  25. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  26. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (ECOE2203151L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2022

  30. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2022

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2022

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2022

  33. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2022

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2022

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2022

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 28 février 2022

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 28 février 2022

  38. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 25 février 2022

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022