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Scrutin 4713 · Assemblée nationale

11 décembre 2025. l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Pour
47
Contre
199
Abstentions
0

Positions par groupe au jour du vote

Votes par groupe
GroupePositionEntrées
Droite RépublicaineContre8
Ensemble pour la RépubliqueContre31
Ensemble pour la RépubliqueNon-votant1
Gauche Démocrate et RépublicaineContre4
Horizons & IndépendantsContre10
Horizons & IndépendantsNon-votant1
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireContre51
Les DémocratesContre11
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre2
Non inscritContre1
Rassemblement NationalPour42
Socialistes et apparentésContre60
Union des droites pour la RépubliquePour5
Écologiste et SocialContre21

Positions nominatives

Position de chaque parlementaire
ParlementairePositionModalité
Agnès Firmin Le BodoContreposition publiée
Alain DavidContreposition publiée
Alexandre Allegret-PilotPourposition publiée
Aly DiouaraContreDélégation · position publiée
Anaïs Belouassa-CherifiContreposition publiée
Anaïs SabatiniPourposition publiée
Anchya BamanaPourposition publiée
Andrée TaurinyaContreposition publiée
Andy KerbratContreposition publiée
Angélique RancPourDélégation · position publiée
Anna PicContreposition publiée
Annaïg Le MeurContreposition publiée
Anne BergantzContreposition publiée
Anne GenetetContreposition publiée
Anne SicardPourposition publiée
Anne-Sophie RonceretContreposition publiée
Anthony BrosseContreDélégation · position publiée
Antoine LéaumentContreposition publiée
Antoine VilledieuPourDélégation · position publiée
Arnaud Le GallContreDélégation · position publiée
Arnaud SimionContreposition publiée
Arthur DelaporteContreDélégation · position publiée
Aurélie TrouvéContreposition publiée
Aurélien Le CoqContreposition publiée
Aurélien RousseauContreposition publiée
Aurélien SaintoulContreposition publiée
Aurélien TachéContreposition publiée
Ayda HadizadehContreposition publiée
Aymeric CaronContreDélégation · position publiée
Belkhir BelhaddadContreposition publiée
Benoît BlanchardContreposition publiée
Benoît LarrouquisContreposition publiée
Bernard ChaixPourposition publiée
Bertrand BouyxContreposition publiée
Boris TavernierContreposition publiée
Boris VallaudContreposition publiée
Brigitte KlinkertContreposition publiée
Brigitte LisoContreposition publiée
Béatrice PironContreposition publiée
Béatrice RoullaudPourposition publiée
Bérenger CernonContreposition publiée
Carlos Martens BilongoContreDélégation · position publiée
Caroline YadanContreposition publiée
Catherine HervieuContreposition publiée
Charles FournierContreposition publiée
Charles SitzenstuhlContreposition publiée
Christian BaptisteContreposition publiée
Christine LoirPourposition publiée
Christine Pirès BeauneContreposition publiée
Christophe BentzPourposition publiée
Christophe BexContreposition publiée
Christophe MongardienContreposition publiée
Claire LejeuneContreposition publiée
Claire Marais-BeuilPourposition publiée
Claudia RouauxContreposition publiée
Clémence GuettéContreposition publiée
Clémentine AutainContreposition publiée
Colette CapdevielleContreposition publiée
Constance de PélichyContreposition publiée
Cyrielle ChatelainContreposition publiée
Céline Thiébault-MartinezContreposition publiée
Daniel LabaronneContreposition publiée
Danielle SimonnetContreposition publiée
David MagnierPourposition publiée
Denis FégnéContreposition publiée
Dieynaba DiopContreposition publiée
Dominique PotierContreposition publiée
Eddy CastermanPourposition publiée
Elie CaliferContreposition publiée
Elsa FaucillonContreposition publiée
Emeric SalmonPourposition publiée
Emmanuel DuplessyContreposition publiée
Emmanuel FernandesContreposition publiée
Emmanuel GrégoireContreposition publiée
Emmanuel MandonContreposition publiée
Ersilia SoudaisContreposition publiée
Estelle MercierContreposition publiée
Eva SasContreposition publiée
Fabrice BarusseauContreposition publiée
Fabrice RousselContreposition publiée
Fanny Dombre CosteContreposition publiée
Farida AmraniContreposition publiée
Fatiha Keloua HachiContreposition publiée
Florence Herouin-LéauteyContreposition publiée
Florent BoudiéContreposition publiée
François HollandeContreposition publiée
Françoise BuffetContreposition publiée
Frédéric MaillotContreposition publiée
Frédéric PetitContreposition publiée
Frédéric WeberPourposition publiée
Gabriel AmardContreposition publiée
Gabriel AttalContreposition publiée
Gabrielle CathalaContreposition publiée
Graziella MelchiorContreposition publiée
Guillaume GarotContreposition publiée
Guillaume Gouffier ValenteContreposition publiée
Hadrien ClouetContreposition publiée
Hendrik DaviContreposition publiée
Hervé SaulignacContreposition publiée
Idir BoumertitContreposition publiée
Isabelle SantiagoContreposition publiée
Iñaki EchanizContreposition publiée
Jacques ObertiContreposition publiée
Jean MoulliereContreposition publiée
Jean-Claude RauxContreposition publiée
Jean-Didier BergerContreposition publiée
Jean-François CoulommeContreposition publiée
Jean-Hugues RatenonContreposition publiée
Jean-Louis ThiériotContreposition publiée
Jean-Luc FugitContreposition publiée
Jean-Paul MatteiContreposition publiée
Jean-Philippe NilorContreposition publiée
Jonathan GeryPourposition publiée
Joseph RivièrePourposition publiée
Josiane CorneloupContreposition publiée
Josy PoueytoContreposition publiée
José GonzalezPourposition publiée
Joséphine MissoffeContreposition publiée
Joël AviragnetContreposition publiée
Julie LaernoesContreposition publiée
Julie OzenneContreposition publiée
Julien GokelContreposition publiée
Julien LimongiPourposition publiée
Julien RancoulePourDélégation · position publiée
Jérôme LegavreContreposition publiée
Karen ErodiContreposition publiée
Karim Ben CheikhContreposition publiée
Karim BenbrahimContreposition publiée
Katiana LevavasseurPourDélégation · position publiée
Laetitia Saint-PaulContreposition publiée
Laurent AlexandreContreposition publiée
Laurent BaumelContreposition publiée
Laurent LharditContreposition publiée
Laurent MarcangeliContreposition publiée
Lise MagnierContreposition publiée
Lisette PolletPourposition publiée
Louis BoyardContreposition publiée
Louise MorelContreposition publiée
Loïc KervranContreposition publiée
Léa Balage El MarikyContreposition publiée
Manon BouquinPourposition publiée
Manuel BompardContreposition publiée
Marc ChaventPourposition publiée
Marc PenaContreposition publiée
Marc de FleurianPourposition publiée
Marcellin NadeauContreposition publiée
Marianne MaximiContreposition publiée
Marie MesmeurContreposition publiée
Marie RécaldeContreposition publiée
Marie-Agnès Poussier-WinsbackNon-votantposition publiée
Marie-Charlotte GarinContreDélégation · position publiée
Marie-Christine DallozContreposition publiée
Marie-José AllemandContreposition publiée
Marie-Noëlle BattistelContreposition publiée
Marietta KaramanliContreposition publiée
Marine HameletPourposition publiée
Mathilde FeldContreposition publiée
Mathilde HignetContreDélégation · position publiée
Mathilde PanotContreposition publiée
Max MathiasinContreposition publiée
Maxime LaisneyContreposition publiée
Michaël TavernePourDélégation · position publiée
Michel BarnierContreposition publiée
Michel LauzzanaContreposition publiée
Mickaël BoulouxContreposition publiée
Murielle LepvraudContreposition publiée
Mélanie ThominContreposition publiée
Nadège AbomangoliContreposition publiée
Nathalie CoggiaContreposition publiée
Nathalie OziolContreposition publiée
Nicolas BonnetContreposition publiée
Nicolas DragonPourposition publiée
Nicolas SansuContreposition publiée
Nicolas TryznaContreposition publiée
Nicole Dubré-ChiratContreposition publiée
Nicole Le PeihContreposition publiée
Océane GodardContreposition publiée
Olga GivernetContreposition publiée
Olivier FaureContreposition publiée
Olivier FayssatPourposition publiée
Pascal JenftPourposition publiée
Pascal LecampContreDélégation · position publiée
Pascal MarkowskyPourposition publiée
Pascale GotContreposition publiée
Patrice MartinPourposition publiée
Paul ChristophleContreposition publiée
Paul VannierContreposition publiée
Peio DufauContreposition publiée
Philippe BallardPourposition publiée
Philippe BrunContreposition publiée
Philippe LottiauxPourposition publiée
Philippe NailletContreposition publiée
Pierre CazeneuveContreposition publiée
Pierre PribetichContreposition publiée
Pierre-Henri CarbonnelPourposition publiée
Pierre-Yves CadalenContreposition publiée
Pierrick CourbonContreposition publiée
Pieyre-Alexandre AngladeContreposition publiée
Pouria AmirshahiContreposition publiée
Prisca ThevenotContreposition publiée
René PilatoContreposition publiée
Robert Le BourgeoisPourposition publiée
Romain BaubryPourposition publiée
Romain DaubiéContreposition publiée
Romain EskenaziContreposition publiée
Romain TonussiPourposition publiée
Sabine ThillayeContreposition publiée
Sabrina SebaihiContreDélégation · position publiée
Sacha HouliéContreposition publiée
Sandra RegolContreposition publiée
Sandrine Dogor-SuchPourposition publiée
Sandrine JossoContreDélégation · position publiée
Sandrine LalanneContreposition publiée
Sandrine NosbéContreposition publiée
Sandrine RunelContreposition publiée
Serge MullerPourposition publiée
Sophie PantelContreposition publiée
Sophie-Laurence RoyPourposition publiée
Stella DupontContreposition publiée
Stéphane DelautretteContreposition publiée
Stéphane HablotContreposition publiée
Stéphane TravertContreposition publiée
Sylvain CarrièreContreposition publiée
Sylvain MaillardContreposition publiée
Sylvie FerrerContreposition publiée
Sylvie JosserandPourposition publiée
Sébastien DeloguContreposition publiée
Sébastien HumbertPourposition publiée
Sébastien PeytavieContreposition publiée
Sébastien Saint-PasteurContreposition publiée
Ségolène AmiotContreposition publiée
Thibaut MonnierPourposition publiée
Thierry FrappéPourposition publiée
Thierry SotherContreposition publiée
Thomas LamContreposition publiée
Thomas PortesContreposition publiée
Tiffany JoncourPourposition publiée
Tristan LahaisContreposition publiée
Ugo BernalicisContreposition publiée
Valérie Bazin-MalgrasContreDélégation · position publiée
Valérie RossiContreposition publiée
Yaël Braun-PivetNon-votantposition publiée
Yoann GilletPourposition publiée
Élisabeth BorneContreposition publiée
Élisabeth de MaistreContreposition publiée
Élise LeboucherContreDélégation · position publiée
Éric MartineauContreposition publiée
Éric WoerthContreDélégation · position publiée

Corrections et intentions

Aucune correction trouvée dans le fichier officiel.

Sourcesdonnées au 12 novembre 2026

Les chiffres en haut de page viennent du fichier officiel mis à jour. Les corrections sont enregistrées à part du vote comptabilisé.

Chaque Euro : pour, contre et abstention, divisés par les scrutins publics publiés pendant les mandats exacts. Au Sénat, dénominateur limité aux personnes du registre nominatif de chaque scrutin. Non-votants exclus du numérateur. Délégation conservée ; aucune mesure de présence physique. Sénat depuis le 8 juillet 2024, AN législature 17. Les corrections et intentions ne remplacent pas le vote comptabilisé.

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