Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2340 de M. Noël MAMÈRE
Rapport n° 142 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2011
Rapport n° 2428 de Mme Léa BALAGE EL MARIKY
Texte de la commission n° 2428 déposé le 4 février 2026
1ère séance du 2 mai 2000
2ème séance du 3 mai 2000
Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2011
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'UE résidant en France