LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 mai 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 mai 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 janvier 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 633 de M. Thomas CAZENAVE
Texte de la commission n° 633 déposé le 27 novembre 2024
Rapport n° 468 (2024-2025) de M. Olivier RIETMANN
Texte de la commission n° 469 déposé le 19 mars 2025
Rapport de MM. Thomas CAZENAVE et Antoine LEFEVRE (n° 1368 à l'Assemblée nationale) et M. Olivier RIETMANN (n° 569 (2024-2025) au Sénat)
Texte de la commission déposé le 6 mai 2025
1ère séance du 27 janvier 2025
2ème séance du 27 janvier 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 2 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 mai 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Contre toutes les fraudes aux aides publiques