Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 13 octobre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 mai 2025

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 mai 2025

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 janvier 2026

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 633 de M. Thomas CAZENAVE

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 633 déposé le 27 novembre 2024

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 468 (2024-2025) de M. Olivier RIETMANN

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 469 déposé le 19 mars 2025

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Thomas CAZENAVE et Antoine LEFEVRE (n° 1368 à l'Assemblée nationale) et M. Olivier RIETMANN (n° 569 (2024-2025) au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 mai 2025

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 janvier 2025

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 27 janvier 2025

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 2 avril 2025

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2025

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 mai 2025

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Contre toutes les fraudes aux aides publiques