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LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 16 juillet 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 9 juillet 2025

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 juin 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 429 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 430 déposé le 12 mars 2025

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1640 de M. Olivier MARLEIX

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1640 déposé le 25 juin 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 844 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 845 déposé le 9 juillet 2025

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 mars 2025

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 1er juillet 2025

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 2 juillet 2025

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 8 juillet 2025

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juillet 2025

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive