LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025
Texte adopté, sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 9 juillet 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 juin 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 429 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE
Texte de la commission n° 430 déposé le 12 mars 2025
Rapport n° 1640 de M. Olivier MARLEIX
Texte de la commission n° 1640 déposé le 25 juin 2025
Rapport n° 844 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE
Texte de la commission n° 845 déposé le 9 juillet 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 mars 2025
2ème séance du 1er juillet 2025
1ère séance du 2 juillet 2025
1ère séance du 8 juillet 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juillet 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Sénat : visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive