LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 721 (2024-2025) de Mme Nadège HAVET
Texte de la commission n° 722 déposé le 11 juin 2025
Rapport n° 2136 de Mme Liliana TANGUY
Texte de la commission n° 2136 déposé le 26 novembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 et 19 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 décembre 2025
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Sénat : élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports