LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2025
Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 29 octobre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 20 (2025-2026) de Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN
Texte de la commission n° 21 déposé le 14 octobre 2025
Rapport n° 1980 de M. Philippe GOSSELIN
Texte de la commission n° 1980 déposé le 20 octobre 2025
Rapport de Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN (n° 79 (2025-2026) au Sénat) et M. Philippe GOSSELIN (n° 2005 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 27 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 22 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 octobre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Sénat : visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie