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Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Non renseigné.

PROPOSITION_LOI · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 octobre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3191 de Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ (rapporteure générale)

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 3191 déposé le 23 septembre 2026

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 1er octobre 2026

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 9 octobre 2026

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 octobre 2026

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales