Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3191 de Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ (rapporteure générale)
Texte de la commission n° 3191 déposé le 23 septembre 2026
2ème séance du 1er octobre 2026
2ème séance du 9 octobre 2026
1ère séance du 13 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales