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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
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DILA / DOLE
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 16 novembre 2021

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises (ECOI2129009L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 15 novembre 2021

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 11 novembre 2021

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 10 novembre 2021

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 octobre 2021

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 octobre 2021

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 21 octobre 2021

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 21 octobre 2021

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (MTRD2125740L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 21 octobre 2021

  10. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 20 octobre 2021

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 20 octobre 2021

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 20 octobre 2021

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 14 octobre 2021

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (MICB2126339L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 14 octobre 2021

  15. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 13 octobre 2021

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 13 octobre 2021

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 13 octobre 2021

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 13 octobre 2021

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 octobre 2021

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 8 octobre 2021

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (ECOT2128422L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 8 octobre 2021

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (SSAH2126875L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 8 octobre 2021

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 7 octobre 2021

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (TREP2121515L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 4 octobre 2021

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 29 septembre 2021

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 17 septembre 2021

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (MTRD2121912L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 16 septembre 2021

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 15 septembre 2021

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ECOT2122658L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 septembre 2021

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (ECOT2124059L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 septembre 2021

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (ECOC2122027L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 septembre 2021

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 septembre 2021