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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
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Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 12 janvier 2023

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (AGRT2236632L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 12 janvier 2023

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2234530L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 4 janvier 2023

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier (ENEL2234181L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 4 janvier 2023

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 23 décembre 2022

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (MTRT2232460L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 23 décembre 2022

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 22 décembre 2022

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 8 décembre 2022

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (ECOT2232107L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 7 décembre 2022

  10. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 5 décembre 2022

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 2 décembre 2022

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 23 novembre 2022

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 17 novembre 2022

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 14 novembre 2022

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 14 novembre 2022

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 25 octobre 2022

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 21 octobre 2022

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 20 octobre 2022

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (SPRP2225912L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 19 octobre 2022

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 19 octobre 2022

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 19 octobre 2022

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 12 octobre 2022

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (TREL2223287L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 12 octobre 2022

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 8 octobre 2022

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2022

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2022

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 6 octobre 2022

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (AGRT2224109L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 22 septembre 2022

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (ECOE2218373L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 22 septembre 2022

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 14 septembre 2022

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 17 août 2022

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 17 août 2022

  33. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 11 août 2022

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

    PROPOSITION_LOI · Législature 11

    Modification source : 9 août 2022

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la ‎transposition des directives européennes

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale

    PROPOSITION_LOI · Législature 11

    Modification source : 9 août 2022

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour ‎préciser la portée du principe de précaution

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022