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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
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DILA / DOLE
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (SPRP2306358L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 20 avril 2023

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 19 avril 2023

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 19 avril 2023

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 19 avril 2023

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 19 avril 2023

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 14 avril 2023

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 12 avril 2023

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 11 avril 2023

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 11 avril 2023

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 5 avril 2023

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 3 avril 2023

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 3 avril 2023

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (IOMD2302412L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 28 mars 2023

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (JUSC2302046L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 22 mars 2023

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 17 mars 2023

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 17 mars 2023

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 16 mars 2023

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 15 mars 2023

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 9 mars 2023

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier (MTRD2302382L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 8 mars 2023

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 8 mars 2023

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 2 mars 2023

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (IOMO2237122L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 1 mars 2023

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (SPRP2302029L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 1 mars 2023

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 24 février 2023

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 23 février 2023

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (JUSD2302600L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 23 février 2023

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 13 février 2023

  29. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 3 février 2023

  30. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 3 février 2023

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires «fusillés pour l'exemple» durant la Première Guerre mondiale

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 3 février 2023

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 2 février 2023

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 2 février 2023

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 26 janvier 2023

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 25 janvier 2023

  36. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 25 janvier 2023

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 19 janvier 2023

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19 (MTRT2300602L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 19 janvier 2023

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense (TREB2234861L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 18 janvier 2023

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 18 janvier 2023