Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative au parrainage républicain
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative aux jardins collectifs (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 12
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative aux télécommunications (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Modification source : 9 août 2022
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque)
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 9 août 2022