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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2200878L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (ECOT2205046L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à l'innovation en santé

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 23 février 2022

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 22 février 2022

  8. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 22 février 2022

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 17 février 2022

  10. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 15 février 2022

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 15 février 2022

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (ECOC2201689L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 10 février 2022

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (ECOT2202685L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 10 février 2022

  14. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 8 février 2022

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 7 février 2022

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 4 février 2022

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 3 février 2022

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 3 février 2022

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 2 février 2022

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 2 février 2022

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 2 février 2022

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (TRED2137850L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 février 2022

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (ESRR2201422L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 février 2022

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (SSAH2137540L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 2 février 2022

  25. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 février 2022

  26. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 25 janvier 2022

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 25 janvier 2022

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 24 janvier 2022

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (TREP2131788L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 20 janvier 2022

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles (AGRG2135240L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 13 janvier 2022

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 12 janvier 2022

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 11 janvier 2022

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 6 janvier 2022

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 5 janvier 2022

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (JUSC2134557L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 5 janvier 2022

  36. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 31 décembre 2021

  37. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 29 décembre 2021

  38. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 29 décembre 2021

  39. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 décembre 2021

  40. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 décembre 2021