Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 23 février 2022
Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 23 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2200878L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 23 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (ECOT2205046L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 23 février 2022
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 23 février 2022
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 23 février 2022
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 22 février 2022
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 22 février 2022
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 17 février 2022
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 15 février 2022
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 15 février 2022
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (ECOC2201689L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 10 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (ECOT2202685L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 10 février 2022
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 8 février 2022
Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 7 février 2022
Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 4 février 2022
Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 3 février 2022
Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 3 février 2022
Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 2 février 2022
Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 2 février 2022
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 2 février 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (TRED2137850L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 2 février 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (ESRR2201422L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 2 février 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (SSAH2137540L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 2 février 2022
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 1 février 2022
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 25 janvier 2022
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 25 janvier 2022
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 24 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (TREP2131788L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 20 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles (AGRG2135240L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 13 janvier 2022
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 12 janvier 2022
Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Modification source : 11 janvier 2022
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 6 janvier 2022
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 5 janvier 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (JUSC2134557L)
Projet de loi · Législature 15
Modification source : 5 janvier 2022
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 31 décembre 2021
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 29 décembre 2021
LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 29 décembre 2021
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 27 décembre 2021
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 27 décembre 2021