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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
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DILA / DOLE
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 20 avril 2021

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 16 avril 2021

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 15 avril 2021

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 15 avril 2021

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 15 avril 2021

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 15 avril 2021

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 9 avril 2021

  8. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 9 avril 2021

  9. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 9 avril 2021

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (ECOT2106188L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 1 avril 2021

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 30 mars 2021

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 24 mars 2021

  13. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 24 mars 2021

  14. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 24 mars 2021

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 24 mars 2021

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques (MICE2103534L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 24 mars 2021

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (TFPF2108173L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 24 mars 2021

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (MERT2103330L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 18 mars 2021

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 12 mars 2021

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 12 mars 2021

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

    PROPOSITION_LOI · Législature 15

    Modification source : 12 mars 2021

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 10 mars 2021

  23. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 8 mars 2021

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (LOGL2105327L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 4 mars 2021

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2105002L)

    Projet de loi · Législature 15

    Modification source : 4 mars 2021

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2021

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2021

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2021

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2021

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 3 mars 2021

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15

    Modification source : 1 mars 2021

  40. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 26 février 2021