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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
Sources

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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 28 décembre 2023

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 27 décembre 2023

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 27 décembre 2023

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 21 décembre 2023

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 19 décembre 2023

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 15 décembre 2023

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 15 décembre 2023

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 14 décembre 2023

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 14 décembre 2023

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 8 décembre 2023

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 7 décembre 2023

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 7 décembre 2023

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 6 décembre 2023

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 4 décembre 2023

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 4 décembre 2023

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 1 décembre 2023

  17. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 30 novembre 2023

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (ECOI2328958L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 23 novembre 2023

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (TFPJ2328010L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 23 novembre 2023

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 23 novembre 2023

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 23 novembre 2023

  22. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 18 novembre 2023

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (ECOT2328378L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 15 novembre 2023

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 9 novembre 2023

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme (ENER2325199L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 9 novembre 2023

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 30 octobre 2023

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 30 octobre 2023

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 25 octobre 2023

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 12 octobre 2023

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 12 octobre 2023

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 11 octobre 2023

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 11 octobre 2023

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (ECOM2324291L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 11 octobre 2023

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREL2325620L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 11 octobre 2023

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREB2325303L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 11 octobre 2023

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (ECOT2323287L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 21 septembre 2023

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (TRET2322907L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 21 septembre 2023

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 20 septembre 2023

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 20 septembre 2023

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 15 septembre 2023