Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 13 septembre 2023
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 7 septembre 2023
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 31 août 2023
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 3 août 2023
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 2 août 2023
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 2 août 2023
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 2 août 2023
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (ECOX2309205L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 2 août 2023
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022 (ECOX2309207L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 2 août 2023
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (ECOX2312645L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 2 août 2023
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 1 août 2023
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 1 août 2023
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 1 août 2023
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 1 août 2023
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 1 août 2023
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 1 août 2023
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 26 juillet 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (JUSC2317255L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 24 juillet 2023
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 13 juillet 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité (IOMD2315989L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 13 juillet 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (ECOI2316462L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 6 juillet 2023
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 30 juin 2023
LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 27 juin 2023
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 16 juin 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat (ECOI2309366L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 15 juin 2023
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 13 juin 2023
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 9 juin 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables (ENER2310641L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 7 juin 2023
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 31 mai 2023
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 31 mai 2023
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 24 mai 2023
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 11 mai 2023
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 mai 2023
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 9 mai 2023
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 9 mai 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 9 mai 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (TREL2307700L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 27 avril 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ECOT2309355L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 27 avril 2023
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 26 avril 2023
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 20 avril 2023