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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
Sources

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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2407506L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 17 avril 2024

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 16 avril 2024

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 16 avril 2024

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 16 avril 2024

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 12 avril 2024

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 11 avril 2024

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer le service civique

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 10 avril 2024

  8. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 6 avril 2024

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 4 avril 2024

  10. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 3 avril 2024

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 30 mars 2024

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 28 mars 2024

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 27 mars 2024

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 27 mars 2024

  15. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 23 mars 2024

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 20 mars 2024

  17. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 19 mars 2024

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 19 mars 2024

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 14 mars 2024

  20. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 9 mars 2024

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 7 mars 2024

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 7 mars 2024

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales (ECOE2402038L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 6 mars 2024

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 5 mars 2024

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 29 février 2024

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 29 février 2024

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (ECOT2404908L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 28 février 2024

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (JUSC2403622L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 28 février 2024

  29. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 21 février 2024

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (ECOT2400609L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 21 février 2024

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 20 février 2024

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 14 février 2024

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 14 février 2024

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 1 février 2024

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 30 janvier 2024

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 29 janvier 2024

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 25 janvier 2024

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 24 janvier 2024

  39. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 29 décembre 2023

  40. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 28 décembre 2023