Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2407506L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 17 avril 2024
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 16 avril 2024
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 16 avril 2024
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 16 avril 2024
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 12 avril 2024
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 11 avril 2024
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 10 avril 2024
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 6 avril 2024
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 4 avril 2024
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 3 avril 2024
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 30 mars 2024
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 28 mars 2024
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 27 mars 2024
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 27 mars 2024
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 23 mars 2024
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 20 mars 2024
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 19 mars 2024
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 19 mars 2024
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 14 mars 2024
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 mars 2024
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 7 mars 2024
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 7 mars 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales (ECOE2402038L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 6 mars 2024
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 5 mars 2024
Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16
Modification source : 29 février 2024
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 29 février 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (ECOT2404908L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 28 février 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (JUSC2403622L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 28 février 2024
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 21 février 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (ECOT2400609L)
Projet de loi · Législature 16
Modification source : 21 février 2024
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 20 février 2024
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 14 février 2024
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 14 février 2024
Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 1 février 2024
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 30 janvier 2024
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 29 janvier 2024
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 25 janvier 2024
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 24 janvier 2024
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 29 décembre 2023
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 28 décembre 2023