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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

    PROPOSITION_LOI · Législature 11

    Modification source : 9 août 2022

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 12

    Modification source : 9 août 2022

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 11

    Modification source : 9 août 2022

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska

    PROPOSITION_LOI · Législature 11

    Modification source : 9 août 2022

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles

    PROPOSITION_LOI · Législature 12

    Modification source : 9 août 2022

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

    PROPOSITION_LOI · Législature 12

    Modification source : 9 août 2022

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (caduque)

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

    PROPOSITION_LOI · Législature 13

    Modification source : 9 août 2022

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

    PROPOSITION_LOI · Législature 14

    Modification source : 9 août 2022

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (ECOX2214913L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 4 août 2022

  38. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 1 août 2022

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (TREA2215199L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 21 juillet 2022

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (AGRS2217484L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 21 juillet 2022