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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 novembre 2024

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 novembre 2024

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 novembre 2024

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 14 novembre 2024

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 14 novembre 2024

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 7 novembre 2024

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2024

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2427854L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 23 octobre 2024

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes (JUSK2427873L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 23 octobre 2024

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2420087L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 22 octobre 2024

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2420052L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 22 octobre 2024

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 17 octobre 2024

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 17 octobre 2024

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 octobre 2024

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 16 octobre 2024

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (ECOT2423377L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 1 octobre 2024

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

    PROJET_ORDONNANCE

    Modification source : 4 juillet 2024

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

    PROJET_ORDONNANCE

    Modification source : 4 juillet 2024

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

    ORDONNANCE_PUBLIEE

    Modification source : 4 juillet 2024

  20. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 25 juin 2024

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 20 juin 2024

  22. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 14 juin 2024

  23. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 14 juin 2024

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 14 juin 2024

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 13 juin 2024

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 8 juin 2024

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 8 juin 2024

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 1 juin 2024

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2411594L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 31 mai 2024

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 30 mai 2024

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 29 mai 2024

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 28 mai 2024

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 28 mai 2024

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 24 mai 2024

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 22 mai 2024

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (IOMO2412401L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 21 mai 2024

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (IOMX2335894L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 14 mai 2024

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 16

    Modification source : 7 mai 2024

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 7 mai 2024

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (TREL2410050L)

    Projet de loi · Législature 16

    Modification source : 6 mai 2024