Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 7 mai 2026
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 7 mai 2026
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 7 mai 2026
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 7 mai 2026
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 6 mai 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer (AGRE2609062L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 6 mai 2026
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques (ECOI2600918L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 5 mai 2026
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 5 mai 2026
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 5 mai 2026
Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 5 mai 2026
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 29 avril 2026
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 17 avril 2026
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 13 avril 2026
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 10 avril 2026
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 10 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 10 avril 2026
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 9 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 9 avril 2026
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 8 avril 2026
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Loi publiée · Législature 13
Modification source : 7 avril 2026
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 avril 2026
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 1 avril 2026
Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 31 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 31 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 31 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 31 mars 2026
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 25 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ECOT2605740L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 25 mars 2026
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 25 mars 2026
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 24 mars 2026
Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 23 mars 2026
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 23 mars 2026
Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Modification source : 23 mars 2026