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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 11 juin 2026

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 8 juin 2026

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 5 juin 2026

  4. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 5 juin 2026

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 5 juin 2026

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 4 juin 2026

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 3 juin 2026

  8. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 1 juin 2026

  9. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 29 mai 2026

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 29 mai 2026

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 29 mai 2026

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 28 mai 2026

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 28 mai 2026

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 28 mai 2026

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 28 mai 2026

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 mai 2026

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (ATDB2608900L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 22 mai 2026

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (INTV2608473L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 21 mai 2026

  19. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 19 mai 2026

  20. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 19 mai 2026

  21. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 19 mai 2026

  22. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 19 mai 2026

  23. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 19 mai 2026

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 18 mai 2026

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 18 mai 2026

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 13 mai 2026

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 13 mai 2026

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (ECOM2524721L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 mai 2026

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 7 mai 2026