Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
- Assemblée nationale
- 2 643
- Notices, à ne pas additionner
- DILA / DOLE
- 3 603
- Notices, à ne pas additionner
- Sénat
- 11 221
- Notices, à ne pas additionner
Chercher un dossier
Un texte peut faire la navette (définition) entre les deux chambres.
17 467 notices trouvées.
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 20 mars 2026
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 20 mars 2026
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 20 mars 2026
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 13 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (ECOT2603007L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 12 mars 2026
Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 11 mars 2026
LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 9 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (ECOE2601933L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 4 mars 2026
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 3 mars 2026
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 27 février 2026
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 26 février 2026
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 février 2026
Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 17 février 2026
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 17 février 2026
Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 17 février 2026
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 13 février 2026
Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 13 février 2026
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 12 février 2026
Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 11 février 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (MOMO2602537L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 11 février 2026
Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 février 2026
Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Modification source : 5 février 2026
Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 3 février 2026
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 janvier 2026
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 27 janvier 2026
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 26 janvier 2026
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 21 janvier 2026
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 20 janvier 2026
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 19 janvier 2026
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 16 janvier 2026
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 16 janvier 2026
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 15 janvier 2026
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 janvier 2026
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 8 janvier 2026
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 8 janvier 2026
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 8 janvier 2026
Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 5 janvier 2026
Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 5 janvier 2026
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 5 janvier 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (INTV2535260L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 5 janvier 2026