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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 20 mars 2026

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 20 mars 2026

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 20 mars 2026

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 13 mars 2026

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (ECOT2603007L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 12 mars 2026

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 11 mars 2026

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 9 mars 2026

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (ECOE2601933L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 4 mars 2026

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 3 mars 2026

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 27 février 2026

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 26 février 2026

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 février 2026

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 février 2026

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 février 2026

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 février 2026

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 13 février 2026

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 13 février 2026

  18. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 12 février 2026

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 11 février 2026

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (MOMO2602537L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 11 février 2026

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 février 2026

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales

    PROPOSITION_LOI · Législature 11

    Modification source : 5 février 2026

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 3 février 2026

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 30 janvier 2026

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 27 janvier 2026

  26. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 26 janvier 2026

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 21 janvier 2026

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 20 janvier 2026

  29. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 19 janvier 2026

  30. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 16 janvier 2026

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 janvier 2026

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 15 janvier 2026

  33. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 9 janvier 2026

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 8 janvier 2026

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 8 janvier 2026

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 8 janvier 2026

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 5 janvier 2026

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 5 janvier 2026

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 5 janvier 2026

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (INTV2535260L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 5 janvier 2026