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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 16 juillet 2026

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 juillet 2026

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 juillet 2026

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 juillet 2026

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 15 juillet 2026

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 15 juillet 2026

  9. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 juillet 2026

  10. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 13 juillet 2026

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 13 juillet 2026

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 9 juillet 2026

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (TECR2614604L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 9 juillet 2026

  14. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 8 juillet 2026

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 3 juillet 2026

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 2 juillet 2026

  17. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 1 juillet 2026

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 1 juillet 2026

  19. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 29 juin 2026

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 29 juin 2026

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 29 juin 2026

  22. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 juin 2026

  23. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 26 juin 2026

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 25 juin 2026

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 25 juin 2026

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 24 juin 2026

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 24 juin 2026

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 24 juin 2026

  29. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 22 juin 2026

  30. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 22 juin 2026

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 22 juin 2026

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 22 juin 2026

  33. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 15 juin 2026

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 15 juin 2026

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 13 juin 2026

  36. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 juin 2026

  37. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 juin 2026

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 juin 2026

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 juin 2026

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 juin 2026