Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 17 juillet 2026
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 17 juillet 2026
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 16 juillet 2026
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 16 juillet 2026
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 16 juillet 2026
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 16 juillet 2026
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 15 juillet 2026
Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 15 juillet 2026
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 juillet 2026
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 13 juillet 2026
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 13 juillet 2026
Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 9 juillet 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (TECR2614604L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 9 juillet 2026
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 8 juillet 2026
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 3 juillet 2026
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 juillet 2026
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 1 juillet 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 1 juillet 2026
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 29 juin 2026
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 29 juin 2026
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 29 juin 2026
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 juin 2026
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 26 juin 2026
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 25 juin 2026
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 25 juin 2026
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 24 juin 2026
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 24 juin 2026
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 24 juin 2026
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 juin 2026
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 juin 2026
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 juin 2026
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 juin 2026
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 15 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 15 juin 2026
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 13 juin 2026
LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 12 juin 2026
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 12 juin 2026
Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 juin 2026
Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 juin 2026
Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 juin 2026