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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 5 janvier 2026

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (ECOR2533661L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 5 janvier 2026

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 décembre 2025

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 23 décembre 2025

  5. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 22 décembre 2025

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 19 décembre 2025

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 19 décembre 2025

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 19 décembre 2025

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14

    Modification source : 16 décembre 2025

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 16 décembre 2025

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 11 décembre 2025

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 11 décembre 2025

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 11 décembre 2025

  14. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 9 décembre 2025

  15. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 9 décembre 2025

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 5 décembre 2025

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 2 décembre 2025

  18. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 28 novembre 2025

  19. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1079 du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 28 novembre 2025

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 28 novembre 2025

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 13

    Modification source : 27 novembre 2025

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 27 novembre 2025

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (MENH2529379L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 26 novembre 2025

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 13 novembre 2025

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 13 novembre 2025

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2025

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 5 novembre 2025

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 30 octobre 2025

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 23 octobre 2025

  30. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 22 octobre 2025

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2025

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative aux formations en santé

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2025

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2025

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 15 octobre 2025

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 15 octobre 2025

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2025

  37. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 9 octobre 2025

  38. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 9 octobre 2025

  39. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 9 octobre 2025

  40. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 9 octobre 2025