Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 5 janvier 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (ECOR2533661L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 5 janvier 2026
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 décembre 2025
LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 23 décembre 2025
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 22 décembre 2025
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 19 décembre 2025
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 19 décembre 2025
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 19 décembre 2025
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Modification source : 16 décembre 2025
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 16 décembre 2025
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 11 décembre 2025
Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 11 décembre 2025
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 11 décembre 2025
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 décembre 2025
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 décembre 2025
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 5 décembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 2 décembre 2025
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 28 novembre 2025
LOI n° 2025-1079 du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 28 novembre 2025
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 28 novembre 2025
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 13
Modification source : 27 novembre 2025
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 27 novembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (MENH2529379L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 26 novembre 2025
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 13 novembre 2025
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 13 novembre 2025
Proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2025
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 5 novembre 2025
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2025
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2025
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 octobre 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2025
Proposition de loi relative aux formations en santé
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2025
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2025
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 15 octobre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 15 octobre 2025
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2025
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 9 octobre 2025
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 octobre 2025
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 9 octobre 2025
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 9 octobre 2025