Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 8 octobre 2025
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 7 octobre 2025
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Loi publiée · Législature 14
Modification source : 7 octobre 2025
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Loi publiée · Législature 15
Modification source : 10 septembre 2025
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 10 septembre 2025
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 4 septembre 2025
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 28 août 2025
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 21 août 2025
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 12 août 2025
Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 12 août 2025
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 12 août 2025
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 23 juillet 2025
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 juillet 2025
LOI n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 17 juillet 2025
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 15 juillet 2025
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 9 juillet 2025
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 7 juillet 2025
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 2 juillet 2025
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 1 juillet 2025
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 30 juin 2025
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 juin 2025
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 25 juin 2025
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 juin 2025
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 juin 2025
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 juin 2025
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 13 juin 2025
Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 13 juin 2025
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 13 juin 2025
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 12 juin 2025
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 11 juin 2025
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 11 juin 2025
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 11 juin 2025