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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 8 octobre 2025

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  8. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  9. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  10. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 7 octobre 2025

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 7 octobre 2025

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 10 septembre 2025

  13. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 10 septembre 2025

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 4 septembre 2025

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 28 août 2025

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 21 août 2025

  17. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 août 2025

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 12 août 2025

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 12 août 2025

  20. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 23 juillet 2025

  21. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 juillet 2025

  22. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2025

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 15 juillet 2025

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 9 juillet 2025

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 7 juillet 2025

  26. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 2 juillet 2025

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 1 juillet 2025

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 30 juin 2025

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 30 juin 2025

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 25 juin 2025

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 juin 2025

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 juin 2025

  33. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 juin 2025

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 13 juin 2025

  35. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 13 juin 2025

  36. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 13 juin 2025

  37. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 12 juin 2025

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 11 juin 2025

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 11 juin 2025

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 11 juin 2025