Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
- Assemblée nationale
- 2 643
- Notices, à ne pas additionner
- DILA / DOLE
- 3 603
- Notices, à ne pas additionner
- Sénat
- 11 221
- Notices, à ne pas additionner
Chercher un dossier
Un texte peut faire la navette (définition) entre les deux chambres.
17 467 notices trouvées.
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2026
LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 octobre 2026
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 22 octobre 2026
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2026
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2026
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2026
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 16 octobre 2026
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 16 octobre 2026
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 16 octobre 2026
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 15 octobre 2026
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 15 octobre 2026
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Modification source : 15 octobre 2026
Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 15 octobre 2026
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 14 octobre 2026
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (ECOR2622535L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 14 octobre 2026
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 13 octobre 2026
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 8 octobre 2026
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 5 octobre 2026
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 5 octobre 2026
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 28 septembre 2026
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 25 septembre 2026
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 24 septembre 2026
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 24 septembre 2026
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 septembre 2026
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 septembre 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 17 septembre 2026
Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Modification source : 16 septembre 2026
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 14 septembre 2026