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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
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Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 23 octobre 2026

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 22 octobre 2026

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 22 octobre 2026

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 octobre 2026

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 octobre 2026

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 octobre 2026

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 octobre 2026

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2026

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2026

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2026

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 octobre 2026

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 octobre 2026

  13. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 16 octobre 2026

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 16 octobre 2026

  15. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 15 octobre 2026

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 15 octobre 2026

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    PROPOSITION_LOI · Législature 16

    Modification source : 15 octobre 2026

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 15 octobre 2026

  19. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 14 octobre 2026

  20. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  21. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (ECOR2622535L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  24. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  25. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  26. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  27. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 14 octobre 2026

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 13 octobre 2026

  29. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 8 octobre 2026

  30. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 5 octobre 2026

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 5 octobre 2026

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 28 septembre 2026

  33. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 25 septembre 2026

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 24 septembre 2026

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 24 septembre 2026

  36. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 septembre 2026

  37. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 septembre 2026

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 17 septembre 2026

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 16 septembre 2026

  40. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 septembre 2026