Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, étape par étape.
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17 467 notices trouvées.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (CPPX2626636L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 13 novembre 2026
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 13 novembre 2026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique (PRMX2626335L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PRMX2626339L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 12 novembre 2026
Projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale en ligne (MICE2624904L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 10 novembre 2026
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 9 novembre 2026
Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 3 novembre 2026
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 novembre 2026
LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 29 octobre 2026
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 28 octobre 2026
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 28 octobre 2026
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 27 octobre 2026
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2026
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2026