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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
2 643
Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
3 603
Notices, à ne pas additionner
Sénat
11 221
Notices, à ne pas additionner
Sources

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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (CPPX2626636L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 13 novembre 2026

  2. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 13 novembre 2026

  3. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  6. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique (PRMX2626335L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  7. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PRMX2626339L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  8. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  11. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 12 novembre 2026

  12. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale en ligne (MICE2624904L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 10 novembre 2026

  13. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 9 novembre 2026

  14. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  15. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  16. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  17. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  18. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  19. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  20. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 6 novembre 2026

  21. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 4 novembre 2026

  22. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 4 novembre 2026

  23. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 4 novembre 2026

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 3 novembre 2026

  25. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 2 novembre 2026

  26. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 30 octobre 2026

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 30 octobre 2026

  28. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 30 octobre 2026

  29. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 30 octobre 2026

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 30 octobre 2026

  31. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 29 octobre 2026

  32. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 28 octobre 2026

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 28 octobre 2026

  34. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 27 octobre 2026

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 octobre 2026

  36. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 octobre 2026

  37. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 27 octobre 2026

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 27 octobre 2026

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 23 octobre 2026

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 23 octobre 2026