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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, étape par étape.

Assemblée nationale
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Notices, à ne pas additionner
DILA / DOLE
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Sénat
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Notices distinctes par producteur, sans fusion approximative : une même loi peut apparaître plusieurs fois. DOLE : stock et incréments. Assemblée : dossiers de loi de la XVIIe législature. Sénat : projets et propositions du fonds DOSLEG. Le statut de chaque producteur est conservé. Une étape sans date reste indéterminée ; une date future est annoncée. Les documents restent sur les sites officiels.

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17 467 notices trouvées.

  1. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 septembre 2026

  2. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 14 septembre 2026

  3. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 14 septembre 2026

  4. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 3 septembre 2026

  5. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 2 septembre 2026

  6. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 1 septembre 2026

  7. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 1 septembre 2026

  8. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 28 août 2026

  9. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 20 août 2026

  10. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 20 août 2026

  11. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 18 août 2026

  12. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 18 août 2026

  13. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 13 août 2026

  14. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 12 août 2026

  15. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 12 août 2026

  16. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

    Loi publiée · Législature 16

    Modification source : 12 août 2026

  17. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 août 2026

  18. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 12 août 2026

  19. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 11 août 2026

  20. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 11 août 2026

  21. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

    Loi publiée · Législature 12

    Modification source : 27 juillet 2026

  22. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

    Loi publiée · Législature 12

    Modification source : 27 juillet 2026

  23. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

    Loi publiée · Législature 13

    Modification source : 27 juillet 2026

  24. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 27 juillet 2026

  25. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    Loi publiée · Législature 14

    Modification source : 27 juillet 2026

  26. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 juillet 2026

  27. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 juillet 2026

  28. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 juillet 2026

  29. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

    Loi publiée · Législature 15

    Modification source : 27 juillet 2026

  30. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 27 juillet 2026

  31. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 23 juillet 2026

  32. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 23 juillet 2026

  33. DILA / DOLE · Non renseigné

    Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

    ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17

    Modification source : 23 juillet 2026

  34. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 22 juillet 2026

  35. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 21 juillet 2026

  36. DILA / DOLE · Promulgué

    LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires

    Loi publiée · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026

  37. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (TRSX2610283L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026

  38. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (CPPX2609026L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026

  39. DILA / DOLE · Non renseigné

    Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L)

    Projet de loi · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026

  40. DILA / DOLE · Non renseigné

    Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

    PROPOSITION_LOI · Législature 17

    Modification source : 17 juillet 2026